Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 2 — Des modalités de tenue du fichier national
Article 12
Le fichier national peut être consulté par les autorités compétentes, notamment les walis et les présidents des assemblées populaires communales.
Il peut être délivré des copies d’inscription.
