Article 10

Les actes et décisions sont enregistrés selon un ordre chronologique et répertoriés sur le fichier correspondant.

A ce titre, il est créé au sein du fichier national trois sous-fichiers :

— le sous-fichier des actes d’urbanisme ;

— le sous-fichier des décisions administratives décidées conformément à la législation en vigueur par les présidents des assemblées populaires communales et le cas échéant, par les walis ;

— le sous-fichier des décisions judiciaires rendues définitives.

Les caractéristiques des sous-fichiers sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.