Article 7

Dans le cadre de ses compétences, l’agence exerce ses missions à travers l’ensemble du territoire national en sa qualité d’opérateur exclusif en matière de sang.

A l’exception des structures de transfusion sanguine relevant du ministère de la défense nationale, nuls autres établissements, structures ou associations ne peuvent exercer les activités inhérentes à la collecte, à la préparation, à la qualification et à la distribution du sang et produits sanguins labiles.