Décret exécutif n° 09-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-258 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 relatif à l’agence nationale du sang
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 44
La mise en œuvre du schéma organisationnel de la transfusion sanguine, notamment la mise en place des agences régionales du sang, doit s’effectuer dans un délai de trois (3) années à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel.
