Décret exécutif n° 09-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-258 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 relatif à l’agence nationale du sang
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42
Sont transférées à l’agence nationale du sang toutes les missions et activités relatives à la transfusion sanguine exercées, notamment, par les centres de wilaya de transfusion sanguine, les centres de transfusion sanguine, les postes de transfusion sanguine et les banques de sang relevant des établissements publics de santé.