Décret exécutif n° 09-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-258 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 relatif à l’agence nationale du sang
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 41
Le contrôle financier de l’agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.