Décret exécutif n° 09-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-258 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 relatif à l’agence nationale du sang
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
