Décret exécutif n° 09-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-258 du 20 Chaâbane 1430 correspondant au 11 août 2009 relatif à l’agence nationale du sang
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le budget de l’agence préparé par le directeur général , adopté par le conseil d’administration, est soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.