Article 9

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou hors cadre sont fixées, pour chaque corps et chaque institution ou administration publique chargée de l’énergie et des mines, comme suit :

— détachement : 5% ;

— mise en disponibilité : 5% ;

— hors cadre : 1%.