Décret exécutif n° 09-239
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l’énergie et des mines
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 40
Les experts de l’énergie et des mines sont nommés parmi :
1) les ingénieurs principaux de l’énergie et des mines titulaires justifiant, au moins, de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
2) les ingénieurs d’Etat de l’énergie et des mines titulaires justifiant, au moins, de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3) les ingénieurs d’application de l’énergie et des mines titulaires justifiant, au moins, de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
