Décret exécutif n° 09-239
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l’énergie et des mines
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 37
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 36 ci-dessus est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et des mines, du ministre chargé des finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique.
