Décret exécutif n° 09-239
· ج.ر عدد 43 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l’énergie et des mines
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques, régis par les dispositions du présent statut particulier, sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée de l’énergie et des mines, des services déconcentrés et des établissements publics en relevant.
