Décret exécutif n° 09-224
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-224 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions
Article 9
L'autorisation peut être révoquée notamment, dans le cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté d'autorisation.
Art. l0. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
