Article 7

L'arrêté portant autorisation doit obligatoirement mentionner :

— l'identité du bénéficiaire,

— la localisation et la superficie de la ou des parcelle(s) à exploiter,

— la nature des cultures annuelles autorisées,

— les conditions d'exploitation des parcelles pour prévenir toute dégradation du domaine public hydraulique naturel.