Décret exécutif n° 09-224
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-224 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions
Article 6
Sur la base des résultats de l'instruction technique, l'autorisation de plantations de cultures annuelles est soit accordée, soit refusée par décision motivée.
