Décret exécutif n° 09-224
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-224 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'autorisation de plantations de cultures annuelles sur le domaine public hydraulique naturel.
