Décret exécutif n° 09-207
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DES AERONEFS › Section 10 — De la sûreté
Article 68
La porte de la cabine de l’équipage de conduite est verrouillable sur tous les aéronefs qui en sont dotés, mais uniquement de l’intérieur et ce, de manière à prévenir tout accès non autorisé.
