Décret exécutif n° 09-207
· ج.ر عدد 35 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-207 du 17 Joumada Ethania 1430 correspondant au 11 juin 2009 relatif aux conditions générales de navigabilité et d’exploitation des aéronefs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DES AERONEFS › Section 9 — Des manuels d’exploitation
Article 65
L’exploitant doit veiller à ce que seuls les aéronefs munis d’une attestation d’entretien valable soient mis en service.
