Décret exécutif n° 09-204
· ج.ر عدد 34 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-204 du 13 Joumada Ethania 1430 correspondant au 7 juin 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de six millions cent mille dinars (6.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, à la Section I, Sous-section I, et au chapitre n° 37-03 « Dépenses liées au fonctionnement du fonds national de réserves des retraites ».
