Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLECTEUR
Article 8
Tout collecteur doit tenir un registre de collecte coté et paraphé. Ce registre est mis à la disposition des services chargés de l’environnement territorialement compétents à chaque contrôle.
