Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLECTEUR
Article 7
Le collecteur est tenu de souscrire, pour l’exercice de son activité, une police d’assurance couvrant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables pour les tiers résultant de son activité.
