Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A L’AGREMENT
Article 6
L’agrément de la collecte est valable pour une durée de cinq (5) ans. Il peut être renouvelé selon les modalités prévues dans le présent décret.
