Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
