Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le collecteur est responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection de l’environnement.
