Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
Article 11
L’activité de collecte est assujettie à un contrôle des services chargés de l’environnement territorialement compétents.
