Décret exécutif n° 09-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLECTEUR
Article 10
Le collecteur est tenu d’adresser annuellement aux services chargés de l’environnement territorialement compétents une déclaration décrivant son activité de collecte.
