Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 8
La commission visée à l'article 7 ci-dessus, est chargée : d'examiner et de traiter toutes les questions liées à l'urbanisme commercial ; d'examiner et d'approuver tout projet d'implantation d'un espace commercial.
