Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42
Les espaces commerciaux en activité visés ci-dessus, doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année, à compter de sa date de publication au Journal officiel.
