Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 41
Le contrôle et la constatation des infractions aux dispositions du présent décret, sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 et de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisées.
