Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION DES MARCHES COUVERTS DE DETAIL, HEBDOMADAIRES OU BIHEBDOMADAIRES ET DE PROXIMITE
Article 25
L'exercice des activités de distribution au stade de détail susceptibles de générer des nuisances aux riverains et à l'environnement, est interdit dans les zones d'habitation conformément aux articles 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.
