Décret exécutif n° 09-182
· ج.ر عدد 30 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-182 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activites commerciales
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'IMPLANTATION DES ESPACES COMMERCIAUX
Article 15
En cas d'attribution de la gestion du marché appartenant aux collectivités locales par voie d'adjudication, les procédures de formalisation, de passation et d'attribution y afférentes sont celles prévues par les dispositions du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, susvisé.
