Décret exécutif n° 09-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 33
Sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur, l’agent immobilier est tenu au secret professionnel.
