Décret exécutif n° 09-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 26
Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :
— un avis favorable ;
— un avis défavorable motivé.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-296 (ج.ر عدد 48 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 26. — Les avis de la commission sont donnés sous les formes suivantes :
— un avis favorable ;
— un avis défavorable motivé ».
