CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 17
L’agent immobilier agréé, conformément aux prescriptions du présent décret, est inscrit sur le registre des agents immobiliers, ouvert auprès du ministre chargé de l’habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — L’agent immobilier agréé est inscrit sur le registre de la wilaya des agents immobiliers, ouvert auprès de la direction chargée du logement de la wilaya.
Un registre national des agents immobiliers est tenu au niveau des services du ministère chargé de l’habitat. Il est alimenté périodiquement à partir des registres de wilaya des agents immobiliers ».
