CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 11
Le ministre chargé de l’habitat est tenu de répondre au postulant dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande d’agrément.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-296 (ج.ر عدد 48 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Les demandes d’agrément d’agents immobiliers sont soumises à l’enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître leur réponse dans le délai d’un (1) mois, à compter de la date de leur saisine ».
