CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
Article 10
La demande d’agrément d’agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès des services compétents du ministère chargé de l’habitat. Il lui est remis un accusé de réception.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
A) Pour les personnes physiques
— un extrait d’acte de naissance ;
— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
— les documents justifiant de la capacité et de l’expérience professionnelles ;
— une copie de l’acte de propriété ou de location d’un local.
B) Pour les personnes morales :
— un exemplaire des statuts de la personne morale ;
— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
— la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfont aux conditions d’aptitude définies ci-dessus.
Lorsque ceux-ci ne répondent pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-154 (ج.ر عدد 39 لسنة 2010)
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 11-296 (ج.ر عدد 48 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-242 (ج.ر عدد 55 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — La demande d’agrément d’agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d’un accusé de réception.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
A) Pour les personnes physiques :
— une copie de la pièce d’identité ;
— justifier : * pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers, la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique ; * pour l’activité de courtier, la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique ;
— les certificats de nationalité et de résidence du demandeur.
B) Pour les personnes morales :
— un exemplaire des statuts de la personne morale ;
— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires ;
— les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;
— la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitude définies ci-dessus.
Lorsque ceux-ci ne répondent pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu’elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions ».
