Décret exécutif n° 09-168
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-168 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Sidi Bel Abbès
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 8
Pour accomplir sa mission et atteindre ses objectifs l’établissement est doté par l’Etat, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, d’un patrimoine et de moyens nécessaires à son fonctionnement.
