Décret exécutif n° 09-168
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-168 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Sidi Bel Abbès
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes financiers prévisionnels de l’établissement sont soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées avant le début de l’exercice auquel ils se rapportent et ce, conformément à la législation en vigueur.
