Décret exécutif n° 09-168
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-168 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Sidi Bel Abbès
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.