Décret exécutif n° 09-167
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-167 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Jijel
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
L’Etat, par l’intermédiaire des services et agents dûment habilités, peut, à tout moment, inspecter et contrôler l’état des moyens de transport et des installations ainsi que la qualité des services offerts aux usagers.
