Décret exécutif n° 09-167
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-167 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Jijel
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 1er
Il est créé sous la dénomination d’«établissement public de transport urbain de Jijel» par abréviation «E.T.U. de Jijel» et désigné ci-après «l’établissement» un établissement public industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°29 25 L’établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
