Décret exécutif n° 09-167
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-167 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Jijel
CHAPITRE III — DU PATRIMOINE
Article 19
Le fonds social de l’établissement est constitué du patrimoine visé à l’article 18 ci-dessus ainsi que de la dotation de l’Etat prévue à l’article 6 ci-dessus et ce, en vue de permettre à l’établissement la constitution d’un fonds social initial qui lui donne une situation financière en rapport avec l’importance de sa mission.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°29 27
