Décret exécutif n° 09-167
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-167 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Jijel
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Le programme d’exploitation du réseau ainsi que sa modification sont soumis à l’approbation du ministre chargé des transports.
