Décret exécutif n° 09-165
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-165 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Biskra
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16
Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
