Décret exécutif n° 09-164
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-164 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Béjaïa
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.