Décret exécutif n° 09-164
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-164 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Béjaïa
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L’exercice financier et comptable de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
La certification des comptes de l’établissement est élaborée par un commissaire aux comptes.
