Décret exécutif n° 09-164
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-164 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant création d’un établissement public de transport urbain à Béjaïa
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat à l’établissement public de transport urbain de Béjaïa (E.T.U - Béjaïa) en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
