Décret exécutif n° 09-156
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-156 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de constructions
Chapitre 3 — Du contrôle des brigades
Article 9
Dans l’exercice de leurs missions les agents doivent être munis de la déclaration telle qu’établie par le déclarant.
A ce titre, ils sont tenus de demander au propriétaire, son mandataire ou au représentant du maître de l’ouvrage tous documents administratifs et techniques se rapportant à la construction, qu’ils jugent utiles.
ALGERIENNE N° 27 11 Joumada El Oula 1430 6 mai 2009 Les brigades relevant de la direction de l’urbanisme et de la construction doivent être munies quant à elles de la déclaration rappelée ci-dessus et de l’avis motivé des brigades relevant des services chargés de la commune.
