Décret exécutif n° 09-155
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Chapitre 1er — De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de daïra
Article 7
La commission de daïra ne peut délibérer valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est fixée dans un délai qui ne saurait excéder les huit (8) jours qui suivent.
