Décret exécutif n° 09-155
· ج.ر عدد 27 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-155 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions
Chapitre 1er — De la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de daïra
Article 3
La liste nominative des membres de la commission de daïra est fixée par arrêté du wali.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement.
